01 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de Les Villas de Dadou SAS (SIRET : 977 743 483 00017) (ci-après « Les Villas de Dadou ») et du client (ci-après « le Client ») dans le cadre de la location de villas de prestige et de la prestation de services événementiels proposés via le site lesvillasdedadou.fr et lesvillasdedadou.fr.
Toute réservation ou commande passée via le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Ces CGV prévalent sur toute autre condition particulière non expressément acceptée par Les Villas de Dadou.
Les présentes CGV sont applicables à toutes les personnes physiques ou morales effectuant une réservation auprès de Les Villas de Dadou, qu'il s'agisse de particuliers ou de professionnels.
02 Prestations proposées
Les Villas de Dadou propose les prestations suivantes :
- Location de villas de prestige à la nuitée ou à la journée (événement)
- Privatisation de villa pour événements : mariages, anniversaires, séminaires d'entreprise, soirées privées, shootings photo et clips vidéo
- Accompagnement à la mise en place d'événements (sur demande)
- Services complémentaires : traiteur partenaire, décoration, animation (sur devis)
Les caractéristiques essentielles de chaque villa (superficie, capacité d'accueil, équipements, disponibilités) sont décrites sur les fiches de présentation disponibles sur le site.
03 Réservation et confirmation
Processus de réservation
La réservation s'effectue de la manière suivante :
- Le Client sélectionne la villa, les dates souhaitées et le nombre de personnes
- Le Client remplit le formulaire de demande de réservation ou de devis
- Les Villas de Dadou confirme la disponibilité et adresse un devis détaillé sous 24 à 48 heures ouvrées
- La réservation est confirmée à réception du versement de l'acompte dans les délais indiqués
Confirmation de réservation
La réservation est définitivement confirmée après :
- Acceptation écrite des présentes CGV par le Client
- Versement de l'acompte prévu (50 % du montant total HT)
- Envoi d'un email de confirmation par Les Villas de Dadou
Toute réservation non confirmée par le versement de l'acompte dans un délai de 72 heures suivant l'envoi du devis peut être annulée par Les Villas de Dadou.
04 Tarifs et modalités de paiement
Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont communiqués au Client via le site ou sur devis personnalisé. Les Villas de Dadou se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la réservation.
Modalités de paiement
- Acompte de 50 % : dû à la confirmation de la réservation
- Solde de 50 % : dû au plus tard 30 jours avant la date de début de la prestation
- Pour les réservations de dernière minute (moins de 7 jours avant la prestation) : paiement intégral exigé
Les paiements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire via plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Le site utilise le protocole SSL/TLS pour sécuriser les transactions.
La caution (dépôt de garantie) d'un montant variable selon la villa (de 1 500 € à 3 000 €) est demandée par empreinte bancaire ou virement 48 heures avant l'arrivée. Elle est restituée sous 5 à 10 jours ouvrés après la fin de la prestation, déduction faite des éventuels dommages constatés.
05 Annulation et remboursement
Toute demande d'annulation doit être notifiée par écrit (email ou lettre recommandée avec accusé de réception) à Les Villas de Dadou.
| Délai avant la prestation | Conditions d'annulation |
|---|---|
| Plus de 60 jours avant | Remboursement de l'acompte déduction faite de 10 % de frais de dossier |
| Entre 30 et 60 jours avant | Conservation de 50 % de l'acompte versé |
| Entre 15 et 30 jours avant | Conservation de l'intégralité de l'acompte (50 % du montant total) |
| Moins de 15 jours avant | Facturation de 100 % du montant total de la prestation |
En cas d'annulation de la part de Les Villas de Dadou (hors cas de force majeure), le Client sera remboursé de l'intégralité des sommes versées. Les Villas de Dadou ne pourra être tenue de verser d'autre indemnité.
Toute annulation partielle (réduction du nombre de personnes, modification des dates) sera traitée comme une annulation suivie d'une nouvelle réservation si elle intervient moins de 30 jours avant la prestation.
06 Conditions d'accès et d'utilisation
Le Client s'engage à :
- Utiliser la villa conformément à sa destination et dans le respect des voisins
- Ne pas dépasser la capacité d'accueil maximale indiquée pour chaque villa
- Respecter les horaires d'arrivée et de départ convenus
- Restituer les lieux dans un état de propreté et d'entretien équivalent à celui de la remise des clés
- Ne pas fumer à l'intérieur des villas (espaces fumeurs extérieurs disponibles)
- Signaler immédiatement tout dommage, panne ou dysfonctionnement
- Respecter les niveaux sonores entre 22h et 8h
Les animaux de compagnie sont acceptés sous réserve d'accord préalable et peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
07 Responsabilité
Les Villas de Dadou s'engage à mettre à disposition du Client les villas dans un état de propreté et de bon fonctionnement. Toute défaillance signalée en temps utile sera prise en charge dans les meilleurs délais.
La responsabilité de Les Villas de Dadou ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité de Les Villas de Dadou sera limitée au montant de la prestation effectivement payée par le Client.
Le Client est seul responsable des dommages causés à la villa, aux équipements ou aux tiers pendant la durée de sa présence sur les lieux. Il s'engage à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir lors de sa location.
08 Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, incendies, inondations, actes de terrorisme, épidémies, grèves nationales, décisions gouvernementales interdisant le rassemblement de personnes.
En cas de force majeure, les parties s'engagent à se notifier mutuellement dans les plus brefs délais et à rechercher conjointement une solution amiable (report de date, avoir).
09 Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
En conséquence, les réservations effectuées auprès de Les Villas de Dadou ne bénéficient pas du droit de rétractation légal. Les conditions d'annulation définies à l'article 5 s'appliquent.
10 Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client doit d'abord contacter Les Villas de Dadou par email à contact@lesvillasdedadou.com pour tenter de parvenir à une solution amiable.
À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le Client résidant en France peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation. Le médiateur compétent est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean — 75017 Paris
Site web : https://www.cm2c.net
La plateforme européenne de règlement des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr
11 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, et plus précisément du tribunal compétent du ressort du siège social de Les Villas de Dadou SAS (Yerres, Essonne), sauf dispositions d'ordre public contraires.